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REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS ACTIVITÉ PARTIELLE - CHÔMAGE PARTIEL DROIT SOCIAL

 


REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS

Mardi 24 mars, le gouvernement publiait une ordonnance relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure.
Cette ordonnance donne des informations précises sur les avoirs que vous pouvez désormais proposer à vos clients en lieu et place du remboursement pour faire face à des annulations en raison de la crise sanitaire liée au Covid19.

Vous êtes concernés en tant que personne morale selon les catégories suivantes :
L’hébergement : il n’est pas donc indiqué les différentes catégories d’hébergement signifiant que toutes les catégories officielles sont concernées : hôtels, chambres d’hôtes, meublés de tourisme, campings, résidences de tourisme et auberges de jeunesse.
La location de voiture : Le transport sec comme les billets d’avion est encadré par un règlement européen et n’entre donc pas dans le dispositif.
Tout autre service touristique qui ne fait pas partie intégrante d'un service de voyage. Là encore rien n’est précisé ce qui permet d’être large dans notre interprétation à savoir : restaurants, activités de loisirs, forfaits de ski, parcs à thème, soins au spa, billets de concert ou encore un séjour en cure thermale.

Dans les grandes lignes, ces avoirs, d'une durée de 18 mois, doivent être proposés dans un délai de 30 jours maximum après la date d'annulation du contrat. Dans le cas où, l'annulation serait survenue avant le 25 mars (sortie de l'ordonnance), le prestataire a 30 jours à dater du 25 pour proposer un avoir à condition bien évidemment de n’avoir pas procédé d’ores et déjà au remboursement… !

L’avoir proposé doit répondre à ces 3 conditions :

  1. La prestation est identique ou équivalente à celle prévue dans le premier contrat ;
  2. Son prix n'est pas supérieur à celui de la prestation prévue ;
  3. Elle ne donne lieu à aucune majoration tarifaire autre que celles que le contrat résolu prévoyait.

Le point positif :
La loi le dit, vous n'êtes donc pas obligés de rembourser vos clients qui vous le demandent en prétextant le Covid19, et cela court pour toutes les annulations effectuées depuis le 01/03 et jusqu'au 15/09 (sauf si le remboursement a déjà été effectué bien sûr...). Cette mesure permet ainsi de sécuriser un niveau de trésorerie mis à mal depuis plusieurs semaines afin d’éviter un trop grand nombre de défaillances économiques...

Les points négatifs :
Nous venons de le citer, ces avoirs pourront être demandés par les clients même pour des réservations pour cet été tandis que le confinement, espérons le, devrait être achevé !
Si au terme de ces 18 mois, le client n'a pas utilisé son avoir, le professionnel devra alors le rembourser !
Cette ordonnance arrive fin mars tandis que de nombreuses annulations pour mars et avril ont déjà été exigées contre remboursement de la part des professionnels.  

Notre conseil :
Invitez votre prestataire à gérer au cas par cas selon sa propre situation financière en invitant au maximum un report.

Point très important :
Cette ordonnance ne s’applique uniquement aux personnes morales. En effet, il est indiqué dans l’ordonnance : “les obligations des personnes morales de droit privé exerçant une activité économique”. Si votre hébergeur typiquement chambre d’hôtes ou meublé de tourisme exerce sous un statut non société (personne morale) incluant micro-entrepreneur, aucun cadre réglementaire n’encadre le remboursement. Cette ordonnance ne s’applique pas comme l’obligation de remboursement. Il faut ainsi que le prestataire touristique privilégie la négociation à savoir le dialogue avec son client en espérant une issue à l’amiable favorable aux 2 entités.
 
Sources : Lechotouristique + Airbnb + MONA



ACTIVITÉ PARTIELLE - CHÔMAGE PARTIEL

auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
ara-ud38.mutations-economiques@direccte.gouv.fr

Informations du Ministère du Travail https://travail-emploi.gouv.fr/emploi/accompagnement-des-mutations-econo...
Télécharger l'infographie : “Covid-19 Activité partielle éligibilité”
 



DROIT SOCIAL

Pour toute question relative à l’étalement, le report des charges sociales…
Pour les entreprises employant du personnel salarié, consulter le site www.urssaf.fr où vous pourrez signaler votre situation
Pour les artisans-commerçants, consulter le site www.www.secu-independants.fr