Les meublés de tourisme

^{Article D324-1 du Code du tourisme}

La mise en location d’un meublé de tourisme est soumise à une obligation de déclaration en mairie, que celui-ci soit classé ou non ; Toute modification doit faire l’objet d’une nouvelle déclaration.
Un meublé labellisé n’est pas obligatoirement classé.
 

Classement

Le classement d’un meublé de tourisme n’est pas obligatoire pour pouvoir louer. C’est une démarche volontaire qui évalue et confirme la qualité d’une structure : équipements, propreté, qualité de services normés et critères d’accessibilité et de développement durable.

Les meublés sont ainsi classés en cinq catégories, de 1* à 5*, en fonction du niveau de confort des équipements et des aménagements.
Si les nouvelles normes de classement sont applicables depuis août 2010, il peut rester des meublés de tourisme classés aux anciennes normes jusqu’en juillet 2015. Après cette date, les nouvelles normes s’appliqueront à tous les meubles classés.
Un tel classement est valable 5 ans.

https://www.classement.atout-france.fr/meubles

Principales règlementations

Le classement d’un meublé de tourisme ouvre droit à un avantage fiscal (abattement forfaitaire de 71%), et à une affiliation à l’Agence Nationale de Chèques Vacances – ANCV.

La mise en œuvre d’un projet de meublé, de sa construction jusqu’à l’accueil des clients, est soumise au respect de la règlementation en vigueur (codes de la construction, de l’urbanisme, de l’environnement…)